- CONDITONS GENERALES DE VENTE
Data buyers
SOMMAIRE
1. PRÉAMBULE
2. OBJET
3. ACCEPTATION DES CGV VENDEUR
4. OPPOSABILITÉ
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS
6. COMPTE CLIENT
7. CARACTÉRISTIQUES DES DONNÉES
8. PROCÉDURE DE COMMANDE
9. PRIX
10. MOYENS DE PAIEMENT
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
12. TRANSFERT DES RISQUES
13. GARANTIES
14. RESPONSABILITÉ
15. FORCE MAJEURE
16. LA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DE ADELA
17. EVALUATION DES VENDEURS
18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
19. NULLITÉ
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. PRÉAMBULE
La société ADELA MEDIA LTD, sise 85 Great Portland Street, First Floor, London, England, W1W7LT (ci-après « ADELA ») met en place, sur sa Marketplace LEADRS accessible à l’adresse https://app.leadrs.co (ci-après la « Marketplace »), une place de marché permettant à des vendeurs professionnels (ci-après les « Vendeurs Tiers») de vendre des données de prospections (ci-après les « Données »), après validation de leur inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relationavec des Clients (ci-après les « Clients »), ainsi que les services de gestion de ces ventes afférents(ci-après les « Services »).
Sur la Marketplace, il est rappelé que ADELA intervient comme simple intermédiaire technique toutesles fois où elle met en relation les Vendeurs Tiers avec les Clients à l’exception des cas où ADELA intervient directement en qualité de Vendeur de Données et Services.
2. OBJET
Les présentes CGV régissent toute transaction conclue entre un Vendeur Tiers et un Client par l’intermédiaire de la Marketplace.
3. ACCEPTATION DES CGV VENDEUR
Le Client déclare avoir lu attentivement les CGV et les accepter avant de procéder au paiementd’une commande.Toute commande passée sur la Marketplace implique obligatoirement l’acceptation sans réserve desprésentes CGV.Les présentes CGV sont communiquées au Client au moment de la commande auprès du VendeurTiers et sont toujours accessibles sur la page d’accueil de la Marketplace.Elles doivent être consultées et acceptées avant toute commande.Le Client est invité à télécharger et imprimer les présentes CGV et à en conserver une copie.Le Client s’engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites CGVs’appliquant à toute nouvelle commande.
4. OPPOSABILITÉ
Les présentes CGV sont opposables dès leur acceptation par le Client.ADELA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. Il est précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande deDonnées ou Services par le Client. Ainsi, les nouvelles CGV ne s'appliqueront pas pour lescommandes en cours au moment de leur entrée en vigueur.
5. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat qui lie le Vendeur Tiers et le Client est composé des présentes CGV complétées, le cas échéant.
6. COMPTE CLIENT
Pour pouvoir commander un Produit ou Service, le Client sera invité à se créer un espace « moncompte » en fournissant des informations permettant de l’identifier en complétant le formulairedisponible sur la Marketplace.L’espace mon compte est régit par des conditions particulières accessibles sur la Marketplace lors dela création dudit compte et ayant pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation del’espace « mon compte » tel que proposé par ADELA sur la Marketplace.
7. CARACTÉRISTIQUES DES DONNÉES
Le Client peut sélectionner une ou plusieurs Données parmi les différentes catégories proposées surla Marketplace. Il est précisé que le Vendeur Tiers est susceptible de modifier à tout moment lecatalogue des Données proposés à la vente, sans préjudice des commandes passées par le Client.
Le Vendeur Tiers s'engage à n'offrir sur la Marketplace que des Données disponibles et licites et à supprimer sans délai toute offre se rapportant à des Données qui ne sont plus disponibles ou quisont traitées illicitement.Le Vendeur Tiers est seul responsable en cas d’indisponibilité des Données qu’il propose à la ventesur la Marketplace.Sur le descriptif associé aux offres de Données qu'il propose sur la Marketplace, le Vendeur Tiers s'engage à agir de bonne foi.
Le Vendeur Tiers doit communiquer aux Clients toutes les informationsobligatoires en vertu de la loi, et notamment les informations leur permettant de connaître lescaractéristiques essentielles des Données.Par conséquent, le Client s’engage à les lire attentivement avant de passer une commande sur laMarketplace.En tout état de cause, conformément à la règlementation en vigueur, en cas d’annonces de réductionde prix, le Vendeur Tiers est tenu de renseigner le prix le plus bas qu’il a pratiqué au cours des trente(30) derniers jours avant l’application de la réduction de prix.
8. PROCÉDURE DE COMMANDE
Les commandes de Données et Services sont passés sur la Marketplace. Pour effectuer unecommande, le Client bénéficie des étapes suivantes :
• Saisie de la commande4 8|
Sur la Marketplace, le Client pourra accéder aux Données classés par catégories. Le Vendeur Tiersqui dépose les Données sur la Marketplace émet une offre de contracter ferme et précise, de sorteque l’acte d’achat du Client suffit à conclure le contrat avec ce dernier, sans possibilité de contre-acceptation.Après avoir sélectionné les Données de son choix, et le cas échéant, sélectionné les optionsspécifiques des Données, le Client pourra ensuite cliquer sur Payer, suivi du montant associé, au-dessus des détails de l’offre, avant d’être renvoyé sur une page de paiement.Il est précisé que le Client aura aussi la possibilité de passer une commende sur la Marketplace,alternativement ou cumulativement à ce qui précède.
• Paiement de la commande
Le Client pourra alors procéder en ligne au paiement sécurisé des Données en suivant lesinstructions figurant sur la page de paiement et fournir toutes les informations nécessaires à lafacturation.Les informations obligatoires devant être communiquées par le Client seront signifiées par uneastérisque.Le Client devra préciser le moyen de paiement choisi et le cas échéant communiquer sescoordonnées bancaires avant de cliquer sur le bouton permettant de valider la commande.Lors de la commande, le Client reconnait explicitement son obligation de payer en ce qu’il s’agitd’une commande avec obligation de paiement.De plus, le Client donne son consentement pour toute option payante s'ajoutant au prix du Produit ouService principal du Contrat.La commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix des Donnéescommandés en principal et accessoire et de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
• Confirmation de la commande
Une fois la commande du Client terminée, ADELA en accuse réception par voie électronique, sans délai injustifié, pour le compte du Vendeur Tiers.La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque leClient et le Vendeur Tiers peuvent y avoir accès par courriel, sous réserve que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.Ni le bon de commande que le Client établi en ligne, ni l’accusé de réception de la commande adressé au Client par courriel ne constituent une facture.Le Client recevra l’original de la facture dans un courriel distinct.Les délais de livraison sont instantanés. Dès l’acte d’achat, les données sont accessible au Client sur son Espace Client
9. PRIX
Pour toutes les Données, le Client trouvera sur la Marketplace des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Le prix applicable est celui indiqué sur la Marketplace à la date à laquelle la commande est passéepar le Client.Les prix n’incluent en principe pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, celle-ci étant auto-liquidée.Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Données à compter de la dated’entrée en vigueur du nouveau taux.Le cas échéant, le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du Produit ouService vendu.
10. MOYENS DE PAIEMENT
Le Client peut payer les Données sur la Marketplace suivant les modes de paiement proposés lorsdu paiement.Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin deprocéder au paiement.Le Client garantit au Vendeur Tiers qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser lemoyen de paiement choisi.En communiquant son numéro de carte bancaire, le Client sera débité du montant total de lacommande.Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité desdonnées transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Marketplace.En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du Client sera débité dès la commandepassée sur la Marketplace.Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter leService Client de la Marketplace afin de payer la commande par tout autre moyen de paiementvalable.Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit – opposition, refus ou autre – la transmissiondu flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur Tiers reste le propriétaire des Données jusqu’à leur complet paiement du prix par leClient.Il en résulte qu’en cas de non-paiement, le Vendeur Tiers pourra exiger à tout moment la restitution des Données.
12. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques de perte ou de dommage des Données sont transférés au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui, des Données en vertu de sa commande.
13. GARANTIES
Toutes les Données vendus par le Vendeur Tiers sont collectées et transférées conformément à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France, en particulier le Règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des6 8|personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le VendeurTiers s'engage à garantir et relever indemne le Client contre toute réclamation, action, plainte, sanction ou procédure introduite par un tiers, une personne concernée ou une autorité de contrôle, notamment la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), relative à la collecte, au traitement, à la conservation ou à la transmission des Données opérées par le Vendeur Tiers. Cette garantie couvre l'intégralité des conséquences financières des réclamations, y compris, sans que cette liste soit limitative :• les indemnités ou dommages et intérêts éventuellement dus,• les amendes administratives prononcées,• ainsi que l'ensemble des frais raisonnables de défense, notamment les honoraires d'avocat.Le Vendeur s'engage en outre à coopérer activement avec le Client en cas de procédure, en fournissant sans délai toute information ou document utile à la défense du Client. La garantie n’estpas extensible aux traitements de données ultérieurs, pour lesquels le Client est responsable detraitement, ayant récupéré les Données pour son propre compte.
14. RESPONSABILITÉ
ADELA intervient comme simple intermédiaire entre le Vendeur Tiers et le Client lors de lacommande de Données sur la Marketplace.A cet égard, la responsabilité de ADELA ne pourra être engagée en raison d’une inexécution contractuelle imputable au Vendeur Tiers.Le Vendeur Tiers est seul responsable de toutes les informations qu’il met en ligne sur la Marketplace. Il est par ailleurs précisé que le Vendeur Tiers sera seul responsable des dommages directs causés au Client en raison de la commande de Données sur la Marketplace.
Enfin, il est précisé que la responsabilité du Vendeur Tiers ne pourra en aucun cas être engagée encas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.Lorsque le produit ou le service est commercialisé par un Vendeur Tiers, c’est lui et lui seul qui assure le service après-vente et le cas échéant le service support au Client.
15. FORCE MAJEURE
Le Vendeur Tiers ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
16. LA QUALITÉ D’HÉBERGEUR DE ADELA
En tout état de cause, ADELA se réserve le droit de modérer les mentions associées aux Données. En tant qu’hébergeur, ADELA n’est pas responsable des contenus diffusés par les Vendeurs Tiers et n’a aucune obligation générale de surveillance de ces contenus. ADELA se réserve néanmoins la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens l’article 6 I 2° de la LCEN.
17. EVALUATION DES VENDEURS
Le Vendeur Tiers est seul responsable du traitement des Données. ADELA a la qualité de sous-traitant et a conclu un accord de sous-traitance avec le Vendeur Tiers, conformément à l’article 28 duRGPD. Pour toute question concernant le traitement des Données, veuillez contacter le Vendeur Tiers. Si vous ne parvenez pas à le joindre, vous pouvez écrire au Service Client d’ADELA.Sauf accord contraire et expresse entre le Vendeur Tiers et le Client, le Vendeur Tiers et le Client ont chacun la qualité de responsables de traitement séparés des Données, sous les réserves etgaranties énoncées à l’article « Garanties » des présentes.
18. NULLITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
LES PRÉSENTES CGV SONT RÉGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.IL EN EST AINSI POUR LES RÈGLES DE FOND ET LES RÈGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.
TOUTE DIFFICULTÉ SERA TRANCHÉE PAR LE RESSORT DE LA JURIDICTION DE PARIS.